Demande de scolarisation à domicile

L’autorisation annuelle de scolarisation à domicile est octroyée si l’ensemble des conditions prévues à l’art. 7a LOS et aux art. 6 à 11 de l’arrêté sont remplies : Arrêté scolarisation à domicile

La demande ou son renouvellement doit parvenir au plus tard le 31 janvier pour l’année scolaire suivante. Une dérogation à ce délai peut, lors d’une première demande, être sollicitée auprès du service de l’enseignement obligatoire lorsqu’une situation particulière le justifie.

Prénom représentant légal

Nom de famille représentant légal

Prénom représentante légale

Nom de famille représentante légale

E-mail de contact

Prénom-s enfant-s concerné-e-s

Date-s de naissance enfant-s

Copie du titre de la ou les personnes chargées de l’enseignement (art. 7, al. 1 de l’arrêté)

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Le projet pédagogique annuel est joint à la demande d’autorisation. Sont annexés les outils et supports pédagogiques utilisés et permettant à l’enfant de répondre aux attentes du PER (art. 9 et 10 de l’arrêté).

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La liste des mesures de socialisation qui sont prévues hebdomadairement est jointe à la demande d’autorisation (art. 11 de l’arrêté). Pour qu’elles soient considérées comme suffisantes, ces mesures doivent consister en des activités régulières avec des pairs, favorisant l’autonomie relationnelle de l’enfant et, en principe, sans présence parentale directe. Elles doivent viser le développement des compétences sociales, la coopération entre pairs et l’intégration dans la société.

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Le récépissé de l’émolument est joint à la demande d’autorisation (art. 14 de l’arrêté).

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Les autorités scolaires procèdent sans délai à l’analyse de la demande et statuent dans un délai de 60 jours.

Lorsque le dossier doit être complété, les représentants légaux disposent d’un délai de 30 jours dès la demande de complément adressée par les autorités scolaires pour transmettre les éléments requis.